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Sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents obligatoires et contenu erroné des documents La salariée soutient que les documents de fin de contrat ont été remis tardivement et comportaient

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

pas d'un préjudice du fait de l'information tardive, - la société Pro Sur ne peut pas reprocher à la société Seris Security une information tardive du salarié alors qu'elle ne s'était pas fait connaître

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

David (le laboratoire), du chef d'une transmission tardive des résultats d'un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008, à Mme D..., médecin généraliste l'ayant prescrit, ainsi que celle-ci, en raison

cadre de son pouvoir de direction, peut décider de refuser une demande de congés payés présentée par un salarié, a fortiori lorsque celui-ci dispose de la plus faible ancienneté, que sa demande est tardive

Vous n'avez pas justifié a posteriori de ses absences. En date du 3 mars 2022, entre 15h30 et 16h00, M.

invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification du jugement était irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, en raison de sa tardiveté

Sollicitant la condamnation de l'employeur à lui rembourser des frais professionnels et à lui payer des dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, de fin de contrat et des bulletins de

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

que la cour d'appel, par une décision motivée et sans méconnaître le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, a pu déduire de ces constatations, dont il résulte que la tardiveté

pas de critiques quant au montant des charges qui lui étaient réclamées, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié

En second lieu, l'Urssaf est admise à justifier de sa créance en son montant et en son caractère définitif jusqu'à ce que le juge statue. La demande subsidiaire de M.

Dès lors, c'est à tort qu'il a déclaré cette requête irrecevable comme tardive. Il convient, en conséquence, de déclarer la requête recevable.

B à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Code de commerce, il appartient au mandataire-liquidateur, qui soutient que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale en déclarant tardivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contention qu'elle avait tacitement acceptée de prendre en charge ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, le tribunal énonce que la caisse, pour justifier