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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

és de rupture dirigéec/M. Y

61372247cd580146773fba61

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y..., mandataire-liquidateur des Etablissements Martial Gory (Martial layettes), en liquidation judiciaire, ...

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société MJ AIR, intervenante volontaire à la présente procédure, a été nommée ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société [N].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a3fccdc6046d4789b3c7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la cour d'appel, outre le mandataire liquidateur, la SARL [S] CONSTRUCTIONS dont les actions patrimoniales ne peuvent être engagées que par le liquidateur judiciaire depuis le jugement du 8 janvier 2024

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820925fa7a008e5409f2f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société [9] et nommé comme mandataire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57ea1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 13 février 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société Auto-Ecole du Sud et il a désigné Me [E] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef30

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE C/ Gwenn X... ...

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f04

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... un local à usage commercial ; que la liquidation judiciaire des biens de ce dernier ayant été prononcée, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb7b5cece1704f5747a17

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [E], la SARL OKEANOS, la SELARL MJ DE L'ALLIER en qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de la SARL DÉSIR D'O et la SARL DÉSIR D'O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb4

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Par ordonnance du 4 juin 1998, le juge-commissaire, faisant droit à la requête de Maître EUCHIN, mandataire liquidateur, l'a dispensé des formalités de vérification du passif chirographaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c6

Appel

25 mai 2005

25 mai 2005

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01522 CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS C/ Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358591b69e88a370ff47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

judiciaire par jugement du 15 juin 2021, la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [F], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b9f3498452800008b2b4b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] [U] [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole dans le cadre du litige l'opposant à Maître [X] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723ebcd5801467740fe42

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Jacques X..., demeurant ..., place de l'Hôtel de ville, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le 7, 3 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00919

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M. [F] étant nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b87b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BETP, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e92009f81000890dbf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandataire liquidateur argue de la mauvaise foi de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623b4acdc6046d47d5d3e4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. [9] prise en la personne de Me [G] [E], en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Premier président

6895890179d4e986ce5bcdae

Appel

7 août 2025

7 août 2025

liquidateur de la SARL FLASH SECURITE et désormais mandataire liquidateur Sise [Adresse 4] DÉFENDERESSE Non comparante ni représentée ************** EXPOSÉ DES FAITS La SARL

Source officielle

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