droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que Mlle X..., qui a présenté une demande de

X... s'était engagé à faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, et au plus

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

droit : (…) 7° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, (…) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour en France porterait à son droit au

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

répondre de plein droit de l'introduction sans déclaration des marchandises entreposées dans la mesure où elle était contractuellement tenue à l'égard de la société Malagutti de procéder aux déclarations

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté./ Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le droit à être admis, à l'issue d'une période

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y..., AUX DROITS

; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite

s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure de droit commun ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à

à la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; 2, ou est âgé de 65 ans et qu'il réunit les conditions d'assurance ouvrant droit à une

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

droit, exécutoire par provision ».

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.

droit (