Ordonnancement préalable 7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 7.3. Transaction (hors commande publique) 7.4.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.

LEGIARTI000033643954

—

du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 4 mois Code de la voirie routière Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE Articles R. 119-4 et R. 119-5 Ordonnance

LEGIARTI000047697559

—

Il ordonnance les dépenses. Article 17 Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées.

Article 35

—

n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 43, Art. 45 -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 4 -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 Art. 19, Art. 26 -Ordonnance n° 2018-359 du

LEGIARTI000031143608

—

Les ordonnances et résultats d'examens complémentaires et de tests de sensibilité sont consignés dans ce registre.

Article VIII

—

-Exécution des ordonnances Ce projet constitue l'une des solutions privilégiées de la démarche de simplification des échanges dans laquelle les parties signataires se sont engagées.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce (ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, arrêté du 28 mars 1984) : membres : de la commission paritaire nationale

Article 10-1

—

Les comités sociaux d'administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l'article 10-1-1 de la présente ordonnance.

Article 37

—

-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. V.

Article 18

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 16

—

maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les mots : "généralisée visée à l'article L. 136-1" sont remplacés par les mots : "instituée à l'article 28-3 de cette même ordonnance

Article 22

—

Tel est l'objet de la présente ordonnance qui crée les groupements d'intérêt économique.

Article 3-1

—

L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer

LEGIARTI000045387713

—

I. - Ordre des experts-comptables OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Article 35-3

—

publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II de la présente ordonnance

LEGIARTI000029677434

—

sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 6 mois Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 6 mois Ordonnance

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 3° Les dispositions du livre V ; 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes : Article L. 611-7-1 Ordonnance

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

Page 112 · 2 407 résultats

← Précédent Suivant →