4 / subsidiairement, que dans ses conclusions délaissées, la société Bouclon faisait valoir qu'à supposer même que l'accord du 6 janvier 2003 ne puisse être considéré comme un accord de rupture amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2019), et les productions, Mme Q...

En procédant ainsi, l'administration, qui a assuré le caractère contradictoire de la procédure sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, a

à une motivation par voie de simple affirmation et a, de ce fait, violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

de la société [L][1] ; Déboute Mme [L] ès qualités de liquidateur amiable de la société [L][1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce (...) nonobstant pluralité des parties", la cour d'appel en a exactement déduit qu'il instituait une procédure de conciliation

demande" les sommes dues, précise néanmoins, comme le soulignait Mme Eliane X... dans ses conclusions d'appel, que c'est seulement "dès que leur calcul en aura été établi, soit dans le cadre d'un accord amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-16.771), MM.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 octobre 2005) et les productions, qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 13 avril 2001, procédure

Faits et procédure 2.

par divers moyens, notamment par la recherche de la volonté exprimée des propriétaires, par exemple lors d'une division de propriété bâtie ou non bâtie, d'un partage familial mais également d'une procédure

Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M.

de règlement amiable, et qui ne peut la lier dans le cadre de la procédure contentieuse initiée par Monsieur [F], qui a refusé l'offre définitive amiable ; […] que, le jugement sera donc confirmé en ce

Faits et procédure 1.

[E] et [M] [L] (les consorts [L]) ont procédé à la saisie des parts détenues par leur débiteur, M.

chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union des coopérateurs de Bretagne, société coopérative à capital variable, dont le siège est ..., 2°/ de la société SAAJE, ès qualités de liquidateur amiable

octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-16.759), M.

saisie immobilière intervenue, la créance ayant servi de cause aux poursuites se trouvant éteinte, faute pour la banque poursuivante d'avoir déclaré dans le délai légal sa créance au passif de la procédure

partager, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.