suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

septembre 2023, l'association de défense de l'environnement bressan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

le 21 octobre suivant selon les indications non contredites du tampon qui y est apposé, a été introduit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et n'a pu avoir pour

appel et non compris dans les dépens.

le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de cinq ans. 2.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3E Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2024,

CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

il n'avait pas été reconnu par les autorités.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des recours opposées en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des recours opposées en défense : 2.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCEI Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 13h03

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 12h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01776 - N

B serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne peuvent qu'être écartés. 9. En dernier lieu, M. B a disposé d'un recours effectif contre l'arrêté attaqué.

à l’impôt ont un effet suspensif ». 4.