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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'a su qu'en 2018 qu'elle n'était pas imposable à la CSG et à la CRDS et n'a obtenu qu'en 2020 les attestations de sa banque ; elle sollicite la bienveillance pour l'examen de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables des années 2016 et 2017 de revenus distribués par la SASU ISM Construction dont il était l'associé
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90379
23 mars 2023
23 mars 2023
et de 25,52 euros (au taux de 5,5%) au titre du paiement à la source de l'impôt sur le revenu ; que cependant, il résulte de l'article 80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163517
11 mai 2016
11 mai 2016
However, on 6 April 2004 the authorities informed the applicants that the land in question was State redeemable, and the question of restitution had to be dealt with by other means provided for in the
Source officielleChambre 10
6a0449c9cdc6046d4792b0c7
7 avril 2026
7 avril 2026
Il s’ensuit que Monsieur [H] [I] sera condamné à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 1.800€, correspondant à la restitution du prix du véhicule.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC003588503
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Le 25 juin 1991, la tante de la requérante intenta contre une société coopérative une action en restitution des biens immeubles conformément à la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière.
Source officielleREFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de restitution de l'accès au local et de jouissance paisible relève de la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, dès lors qu'elle vise à faire cesser un trouble manifestement
Source officiellePPP Contentieux général
661977601b7735881a7be43b
8 avril 2024
8 avril 2024
’occasion intervenue entre Monsieur [X] [N] et la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE, -condamner la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE à lui payer les sommes suivantes : 3 790 euros au titre de la restitution
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles s'apprécient pour le débiteur au regard de ses capacités financières et pour le créancier au regard du risque de non restitution des sommes avancées en cas d'infirmation de la décision.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. - ordonner la restitution par Monsieur [Y] [O] [K] [F] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de restitution du téléphone Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, « pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110290
9 septembre 2020
9 septembre 2020
mois et que les travaux ne pouvaient dès lors être achevés ; Mais le contrat ne précisait aucunement que Rev'Solaire procéderait elle-même au raccordement, ce qui aurait d'ailleurs été un engagement impossible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100472
22 mai 2019
22 mai 2019
la faute de celle-ci, consistant selon lui dans les pertes des fonds investis, qu'il persiste à estimer à la somme de 229.181,48€, et dont il considère qu'il a perdu toute chance d'en obtenir la restitution
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Au surplus, à défaut de liste précise des objets dont [C] [E] demande la restitution, celle-ci s'avère impossible à ordonner. Par conséquent la demande est rejetée.
Source officielle1re Chambre C
6035796361c7729eecec0102
21 avril 2016
21 avril 2016
l'assemblée de copropriété ; ' que le cabinet [C]-[F] fait valoir exactement que le syndicat secondaire n'a aucun règlement de copropriété, ni nouvel état de répartition des charges et qu'il est impossible
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f51
11 décembre 2003
11 décembre 2003
opérée, elle pourra solliciter la restitution des sauvegardes de ses logiciels sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'assortir d'une astreinte l'obligation de restitution de la société RONZY; Attendu que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c2c31a5f0a71dc3c91e2
3 septembre 2010
3 septembre 2010
Considérant que le présent arrêt infirmant la décision exécutée vaut titre de restitution ce qui rend la demande de restitution formée par la société BSP sans objet, étant rappelé que les intérêts courent
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba4
30 novembre 2005
30 novembre 2005
devant lequel Monsieur X... n'a pas comparu, a : - annulé la vente du mobil-home pour vices cachés et condamné les établissements PALACE CARAVANES à payer aux époux Y... la somme de 8.994,49 ç en restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a94
23 novembre 2006
23 novembre 2006
de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de congé payés ; Considérant que le présent arrêt constitue un titre exécutoire ouvrant droit à la restitution
Source officiellePage 112 sur 692