Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

SUDRE ès-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, assignée à étude DEFENDEURS - INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique du 14 Février 2024

2006, AUX MOTIFS QUE ; « La proposition d'embauche prévoyait, outre une rémunération brute fixe, une rémunération variable de 2 % du chiffre d'affaires hors taxe encaissé par la société au delà de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Citergaz, société anonyme, dont

par la société Sklam, dont le siège social est 9, rue Sainte-Appoline à Paris (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit : 1

reproche à l'arrêt de retenir un partage de responsabilité s'agissant du préjudice relatif au stock contaminé et de rejeter les demandes formées au titre des autres préjudices, alors, selon le moyen : 1°

Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/02449 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUHS S.A.S.

APPELANTE : Mme [B] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe BOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sète, 23 novembre 2012 ), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neptune 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/166 N° RG 18/16647 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDG7H SARL DEPOTITO SARL MERIMOUT C/ SAS

condamnée à payer à cette dernière une somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts somme qui sera compensée à due concurrence avec les 11.242,40 retenus par l'appelante (cf. arrêt, p. 8,9 et 10); 1/

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M.

la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2PK ETRANGER : Mme X se disant [H] [T] née le 26 mars 1996 à [Localité 1]

..., Jocelyn H..., Michel I..., Didier J..., Guy K..., Alain Herbert et Jean L... ayant tous également élu domicile à la Bourse du Travail, ... à La-Roche-sur-Yon ; ils demandent que Conseil d'Etat : 1°

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération jusqu'à la fin de la période de protection et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°