qu'en se bornant à retenir, pour déclarer recevable l'action des acquéreurs, qu'ils avaient saisi le juge des référés dans le délai d'un an, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Delta Sport Handelskontor GmbH, dont le siège est [...]                                 ), 2°

praticien, aux fins de consultations spécialisées, sans qu'il fût de surcroît justifié qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un traitement, ne pouvait être pris en charge qu'en violation de l'arrêté du 2

Yves Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Christophe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour, domicilié [...], 2°/ à Mme N. Y... , domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; La société C.

considérant que son attitude faisait ressortir qu'il n'avait pu se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

/ alors qu'en ne précisant pas, en toute hypothèse, si les victimes avaient pu légitimement croire que l'employé de La Poste avait agi pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision

[R] [C], domicilié [Adresse 3]), 2°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 2]), 3°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2

Y... ", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le déni de justice est constitué lorsque le juge refuse de juger sous prétexte du silence

B... et John, Stéphane Z... des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, a confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2,

) ALORS QU'en toute hypothèse, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que, pour écarter la clause du contrat du 17 mars

Y..., le 2 novembre 1990, la SCI Tibert dans laquelle il détenait 98 parts sur 100 ; que, par acte notarié du 17 décembre 1990, la SCI Tibert a acquis les locaux commerciaux correspondants à deux lots

Vartkès A..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., 2°) de Mme A..., née Y... X..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., 3°) de M.

du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

de Nice (juge de l'exécution de Nice n° RG : 11/00137) APPELANTE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L512-2

Albert X..., domicilié [...], 2°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., domiciliée [...] Lyonne, venant aux droits de Charles X..., 3°/ M.

bail emphytéotique du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit réel au profit de son bénéficiaire avec possibilité de cession, de constitution d'hypothèques

à la SARL ART&CLIM les frais relatifs à l'inscription et mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M.