définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [X] [K], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] (ALGÉRIE) et de Monsieur [B] [L], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/04862 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

Monsieur Y... soulève la nullité de cette déclaration de saisine au motif que les sièges social et domicile des appelants indiqués dans l'acte ne correspondent pas à la réalité.

[I] [M] ; Monsieur [K] [G] alias [I] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Mon vrai nom est [G] .J'ai été libéré de la maison d'arrêt hier.

C, qui déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; il soutient en revanche que la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et dès lors d'un défaut de base

B E, né le 8 février 1992 à Sousse (Tunisie), ressortissant tunisien, alias C D, né le 8 février 1994 à Tripoli (Libye), ressortissant libyen, alias B F E né le 8 février 1981 à Sousse (Tunisie) serait

Dominique, - Y...

de mariage dressé le 30 avril 2009 à [Localité 1] (Algérie) Vu l'assignation en date du 22 janvier 2026 Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive

DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE Madame [W] [D] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 11] (Algérie) ET DE Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (Algérie) mariés le [Date

Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 3.

En l'espèce, alors qu'il avait fait part de son refus de retourner en Algérie, Monsieur [B] [D] qui disposait de bonnes garanties de représentation, s'agissant d'un domicile effectif, d'un emploi en contrta

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/20467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 14] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision

Cette nullité de l'acte s'analyse comme une nullité pour vice de forme.

) et [B] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1998 par-devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (ALGÉRIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 3 janvier 1976 à Alger (Algérie), est entrée en France le 11 janvier 2015 selon ses déclarations.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère