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de haies se poursuit et que cela est déconseillé ; or, l'étude d'impact interdit toute coupe d'arbres ; il appartient au département de démontrer que les coupes d'arbres sont terminées ; de même, l'étude

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbb

Appel

15 octobre 2008

, qui mentionne que " certains des arbres coupés avaient un diamètre de plus de trente centimètres ", ne précise cependant pas quel était le nombre d'arbres ayant un tel diamètre, ni leur espèce ; que

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

Les distances moyennes suivantes sont en principe nécessaires : 6 à 8 mètres en tous sens entre les arbres, 8 à 10 mètres entre les arbres et les façades des constructions situées sur le terrain ou les

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. () ".

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Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820e

Appel

2 juillet 2024

déjà coupé à proximité du repère C, de l'arbre situé sur la limite des fonds entre les repères C et la borne E et des trois arbres situés à moins de 2 m de la limite séparative autour de la borne E à

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505469_20250829

Administratif

29 août 2025

Par arrêté du 23 mai 2024, le maire de la commune de Lamballe-Armor a délivré à M.

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6ème Chambre

DTA_2205493_20260325

Administratif

25 mars 2026

S’il est prévu de replanter dix-neuf arbres de même essence que les arbres abattus sur le terrain d’assiette du projet, en revanche, aucune précision n’est apportée quant au remplacement des trois arbres

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3ème Chambre

DTA_2100644_20231207

Administratif

7 décembre 2023

par arbre, intégrant les frais d'arrachage et le coût de plantation.

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Chambre Sécurité Sociale

6163db3521096bcc7de7d121

Appel

5 mai 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N°166/10 R.G : 09/01152 SOCIETE COOPERL ARC ATLANTIQUE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Infirme la décision

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1ère Chambre

DTA_2201032_20241122

Administratif

22 novembre 2024

dossier de demande de permis de construire l'existence de deux arbres à cet endroit.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10168

Cassation

9 mars 2022

La SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE ne conteste pas remplir 3 des 4 critères susvisés mais elle soutient que le critère relatif au conditionnement n'est pas rempli.

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1ère chambre

DTA_2002559_20230601

Administratif

1 juin 2023

En premier lieu, l'EARL Les Arbres Eric Dumont demande l'indemnisation de la perte de son chiffre d'affaires résultant de l'arrachage de 1 500 arbres en 2012, qui n'ont dès lors pu faire l'objet d'une

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PROCEDURE ORALE

68e94fd23ea43407b9104c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

réception du 22 février 2024, non réclamé, de procéder à l’élagage des arbres empiétant sur leur propriété.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a99cdc6046d47e8ee22

Commerce

15 juillet 2025

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1]/2244A/NM 15/07/2025 ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant :

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2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019298

Appel

22 octobre 2024

mutuel de Cap Armor de ses demandes pour le surplus, - autorisé M.

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Eloignement urgent

DTA_2504559_20250820

Administratif

20 août 2025

Le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.