Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

litige l'opposant à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Transports Mertz.

Z... , domicilié [...]                                    , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

Considérant que le premier alinéa de l'article R. 141-19 du code des juridictions financières, devenu R. 142-11, prévoyait que : " La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Atelier Luc Wilaume (ALW) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le cessionnaire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° R 19-18.582 R É P U

700 du code de procédure civile

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

la note de 18/20 correspondant au niveau d'appréciation générale " excellent " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions

forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit

En raison du constat du non-respect de ces valeurs, par un arrêté du 19 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 de l'annexe de l'arrêté

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 OCTOBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00250 AFFAIRE : Mme Marie-Christine X... épouse Y... C/ M. Pascal Henri Marie Michel Y...

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur