redressement; Attendu que la société automobile creusoise, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des charges inhérentes à l'emploi, exclues de l'assiette

construire pour supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette

Mme [P] [X], qui a comparu libre devant la cour d'assises de Loire-Atlantique, a été écrouée à la suite de sa condamnation, par arrêt du 26 mars 2021, à douze ans de réclusion criminelle pour violences

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

[D] [O] a été condamné du chef susvisé à, notamment, douze années de réclusion criminelle, par arrêt de la cour d'assises dont il a interjeté appel, ainsi que le ministère public. 3.

La cour d'assises du Val-de-Marne a été désignée comme juridiction d'appel. 6.

cotisante était redevable d'une cotisation au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) de 2017 au regard de ses revenus d'artiste-auteur tirés de son activité de scénariste de films, sur une assiette

[N] [Y] et [P] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 janvier 2025, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle

Il résulte de ce texte que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire.

T... a été déclaré coupable et condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche du 10 juin 2016 à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viols sur la personne de Mme J..., sa petite fille

E... et de déterminer l'assiette de la servitude légale de passage suivant la solution A1A2 préconisée par l'expert judiciaire selon l'itinéraire empruntant la parcelle leur appartenant, alors : « 1°/

Tony, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 25 février 2000, qui, pour vols en bande organisée et avec arme et tentative de ce crime, tentatives de meurtres aggravés, séquestrations

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de vol avec arme

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

de la prospection pour les médicaments remboursables ; que la totalité des rémunérations versées aux visiteurs médicaux chargés de la promotion de médicaments remboursables doit donc entrer dans l'assiette

Y..., engagé le 6 février 2006 par la société Daramic en qualité de directeur des ventes et marketing Asie-Pacifique, a été expatrié en Chine à compter du 2 janvier 2007 pour exercer en dernier lieu les

X... était connu dans le milieu haïtien et dans son milieu professionnel pour faciliter, moyennant finances, le séjour d'étrangers démunis de titres de séjour et avertir les personnes susceptibles d'être

[J] [P] [S], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire

responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sedus