Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette

que, si l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet aux pensionnés remplissant certaines conditions de faire évaluer leurs infirmités suivant un barème

autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.

douleurs permanentes, la raideur de l'épaule, l'amyotrophie importante et l'absence d'état antérieur justifient, pour des limitations légères, le taux de 12 % qui reste dans la fourchette basse du barème

"droit commun" du concours médical, mais au barème "neurologie" préconisant un taux d'invalidité de 75 % pour les affections de type "tétraparésie" dont relève sa pathologie dont l'origine médullaire

Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur

budget demande la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juin 1980, en tant que ledit jugement, par le motif qu'à l'occasion d'une taxation d'office, l'application du barème

du 12 février 1991 ; Sur la requête n° 158111 : Considérant que les décisions attaquées des 4 et 30 juillet 1991 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la construction d'un barrage

Par décision du 20 mai 2025, l'administration rectorale a décidé de ne pas modifier ce barème.

" missions extérieures " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer la Croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".

à la commune de Saint-Sauveur, à la communauté de communes du Frontonnais, à Toulouse Métropole, au centre communal d’action sociale de Bruguières et à la société civile d’exploitation agricole Agri Barea

du barème de la gazette du palais au taux de 0,3 %, débouter M.

W-B7H-RDOW Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [6] - CPAM DE [Localité 5] - Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Cédric PUTANIER - - Me Mylène BARRERE

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 1986 par lequel les préfets du Gard et de la Lozère ont déclaré d'utilité publique la construction du barrage

N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES LOCAUX DE CE CENTRE, AUTRES QUE LE MANEGE - LESQUELS ONT ETE CLASSES, EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DANS LA CATEGORIE 5 DU BAREME DE L'ARTICLE 317-SEXIES DE L'ANNEXE

vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société française des Laboratoires Abbott au titre des années 1984 à 1986, pour leur fraction excédant les montants du barème