AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146e
16 avril 2014
16 avril 2014
par l'acte dont il assume la responsabilité, et qu'il ne peut la décliner en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties, Vu l'article 1382 du code civil : - dire et juger
Source officiellePage 113 sur 880
Chambre 1-6
64a7af663bcaf505db696334
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] [S] demande à la cour de : ' juger qu'il n'a pas été statué sur sa demande portant sur les coûts d'aménagement de sa résidence secondaire située en Dordogne, par arrêt du 22 septembre 2022 ; '
Source officielle