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17 593 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146e

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

par l'acte dont il assume la responsabilité, et qu'il ne peut la décliner en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties, Vu l'article 1382 du code civil : - dire et juger

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

64a7af663bcaf505db696334

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] [S] demande à la cour de : ' juger qu'il n'a pas été statué sur sa demande portant sur les coûts d'aménagement de sa résidence secondaire située en Dordogne, par arrêt du 22 septembre 2022 ; '

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle expose que': - l'intervention forcée n'est pas recevable en application de l'article 555 du code de procédure civile en l'absence d'évolution du litige, venant modifier les données juridiques du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne en date du 9 mai 2016 aux fins de voir juger que la SAS PRO IMPEC n'a pas respecté ses engagements contractuels et a exécuté de mauvaise foi son contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

par voie électronique le 28 novembre 2019, au visa de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle elle demande à la cour de : à titre principal : - infirmer l'ordonnance dont appel et juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il y a bien identité de cause et d'objet dès lors qu'il n'y a pas d'événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6360c51457d0f882dbc0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

RELAIS DU CHATEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

- Sur l'absence de lien de causalité : - dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le dépassement de délai reproché à la société Enedis et le préjudice allégué ; - dire et juger

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Monica

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b3e9

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

[G] réclame la sanction'; - Juger que ce comportement frauduleux à l'origine du non respect de ces règles lui interdit d'en réclamer la sanction'; - Juger régulière la procédure disciplinaire mise en

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88afa2273490db10fd0a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ESPRIT SUD Juger que l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] et ayant conduit à un rapport en l'état et celle objet de la présente procédure ne concernent pas les mêmes et n'a pas le même objet

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061351b02779572a5920

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 10 mai 2024, les époux [J] demandent, aux visas des articles 1792, 1217 et 1231 du code civil, de : - les JUGER recevables et bien fondés

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CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué ultra petita ; -Juger qu'elle justifie avoir communiqué l'ensemble de ses pièces permettant de caractériser le montant de sa créance à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978611af6ba0065f438a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

nulle la saisie-vente du 20 octobre 2023, juger que la société New Tech Group conservera à sa charge les frais de cette saisie et suspendre la saisie-attribution et la saisie-vente dans l'attente de la

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CA

9e Chambre B

6162f6ebb807dfe813d296b9

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

commandées n'est pas légitime DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [S] repose sur une cause réelle et sérieuse DIRE ET JUGER que Monsieur [S] a été rempli de tous ses droits nés de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fdeb3ebbdffcbea6aa16

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Elle demande à la cour de : - Recevoir la concluante en son appel, - La déclarer recevable et bien fondée, - Dire et juger que le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d436

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

conséquence les faits étant du ressort de la juridiction criminelle, la Cour annule le jugement déféré, et se déclare incompétente ; "1°) alors que s'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a96

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

s'imposait pas au Pavillon de la Mutualité dans ses relations contractuelles d'employeur avec sa salariée Mme Denise X... et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir juger

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

dénoncées le 6 juin 2023 sur les comptes bancaires respectifs de Monsieur et Madame [W] ; _ ordonner la nullité des actes d’huissier en date du 6 juin 2023 et la caducité des saisies-attribution ; _ juger

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