APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL

Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000171 du 22/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Représentés par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE

ECODDS RCS 751 139 940 Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX

EVERGAZ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 154 158 395 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

Madame [E] [T] née le 06 Décembre 1973 à [Localité 2] (57) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué par Me Iris RICHAUD, de la SELARL

représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE ET DAVID AVOCATS - BMP & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165, avocat postulant assistée de Me Gérard ABADJIAN de la SARL A

par Me Sabrina KEMEL loco Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [L] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Annick DUMAS de la SELARL

offres, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'office public de l'habitat du Gers, représenté par la selarl

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 30 octobre 2024, le préfet du Doubs, représenté par la SELARL GMR, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

social [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Marie-Josée VOHMANN, avocat au barreau de NANCY, plaidant pour la SELARL

social [Adresse 2] [Localité 1] Groupement d'intérêt économique pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualtié audit siège Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 383 711 678 1-3 rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL

une requête enregistrée le 30 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 9 juillet, 6 août, 11 octobre et 12 novembre 2024, l'association des commerçants accueillants, représentée par Me Bineteau (SELARL

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mai, le 28 août 2024 et le 2 octobre 2024, la SARL Le 12 Glasser, représentée par la SELARL d'avocats Royanez, demande au tribunal : 1°) l'annulation

SELARLU CHLOE BROTONS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0041 DEFENDERESSE S.A.S.

en oeuvre auraient été inadaptés, même si le manque de coordination entre les services de police et les pompiers a pu faire perdre un peu de temps ; qu'enfin, en raison du court laps de temps ayant séparé

C4 N° RG 20/02335 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPZ6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître SANTI