Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

C... n'aurait pas tenu compte des temps de coupure quotidiens ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps

mai 1994, où étaient présents : M.

, en cause d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds avec offre de paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation de la cour d'appel ; Attendu

civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré ; qu'en l'absence d'appel du prévenu et du ministère public, la Cour, saisie

laquelle complétera la peine d'emprisonnement avec sursis à juste tire infligée par les premiers juges" (arrêt, page 6) ; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

pas les qualités substantielles prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, Pierre X... était prévenu d'avoir trompé les consommateurs en mettant en vente le 16 juin 1999

Régine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie

l'ami, que si le prévenu s'est prétendu handicapé par le fait qu'il avait été récemment déplâtré au niveau d'une cheville, il convient d'observer que les faits commis à la station service Z... l'ont été

et les correspondants privilégiés de sorte que les présents remis postérieurement au renouvellement constituent seulement des cadeaux de remerciement non visés par l'article 177 du Code pénal et qu'ainsi

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

responsabilité, la preuve est rapportée de la présence de polychlorobiphényle et de solvants halogénés dans les déchets importés par les prévenus ; "alors que, d'une part, s'abstenant de rechercher

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 août 1998 pour perte de confiance et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'annexés au présent

relève que les prévenus s'étaient délibérément abstenus, pendant plusieurs années, de déclarer non seulement certains revenus d'origine indéterminée mais même les revenus que leur avait versés la société

Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et

auprès de la FNAC, qu'il utilisait indifféremment des chèques aux noms des autres prévenus ou des chèques au nom de Haïkel C... ; que ces seules constatations n'établissent pas que Maamar X... était l'auteur

immaturité des mineurs, pourtant âgés de 16 ans, et du seul fait que le prévenu avait profité de l'isolement successif de chaque mineur, pendant que son copain était aux toilettes, pour se rapprocher

entrants de particuliers préalablement démarchés par le prévenu, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine ; D'où il suit que les griefs, qui manquent en fait en ce qu'ils reprochent à

; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être souvelée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a