18/10/2023 ARRÊT N°549/2023 N° RG 22/03333 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O73D CBB/IA Décision déférée du 09 Mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/03078) G.

Y... le 22 janvier 2013 présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 514 et 544 du code de procédure civile, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code

2011, déférée à la cour, le magistrat de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable en retenant que le tribunal n'avait pas tranché, dans le dispositif du jugement, partie du principal au sens de l'article

[U] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'articles 544 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A titre liminaire : - juger

la régularité de l'appel formé le 16 mars 2011 à l'encontre du jugement du 28 janvier 2011 n'emporte pas validation de l'appel formé à l'encontre du jugement du 26 février 2010 ; qu'aux termes de l'article

autres demandes plus amples ou contraires et renvoyer l'affaire à l'audience du 6 février 2017 à 8h30, ne tranchait pas une partie du principal, sans condition ni réserve, la cour d'appel a violé les articles

* * * MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 544 du code de procédure civile, " Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, procéder à la vente de toutes les parts qu'il détenait en copropriété dans le FCPE STEF-TFE pour procéder à l'achat de parts dans le FCP Multipar Dynamique, la cour d'appel a également violé les articles

M. et Mme [S] se fondant sur les articles 544, 545, 552,1382 du code civil, demandent à la Cour de': - confirmer le jugement, - condamner l'appelante à supprimer l'empiétement réalisé sur leur propriété

-3-26 (R. 211-4 cinquièmement ancien) du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 544, 545 et 2272 du code civil, - Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - Infirmer le

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en détruisant les bungalows

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique en date du 16 décembre 2024, les époux [K] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545 et 1240 du code civil, de :

CIB, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations -impliquant que la société Inmont était devenue propriétaire du matériel- les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article

545 du code de procédure civile et que dès lors son appel est recevable.

[S] [R], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 2278 du code civil et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, de réformer les dispositions de l'ordonnance entreprise qui lui font grief

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] appelant dans le dispositif de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour ,au visa de l'article 544 du

X... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA afin d'obtenir, au visa de l'article 544 du code civil, sa condamnation sous astreinte à démolir les ouvrages-à savoir le mur, la palissade, la clôture-et

est réputée contradictoire en application de l'article 474 alinéa 2 du même code ; Sur l'occupation sans droit ni titre Attendu que M.