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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300822_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2504821_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004089_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010638_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031785

Admin. suprême

27 août 2009

27 août 2009

que dès lors qu'elle est conjointe d'un ressortissant français, entrée régulièrement en France, et résidant depuis plus de six mois avec son mari, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403597_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2320921_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408227_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : L’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100379

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201108

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100657

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c4788d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100431

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

exposants) à payer à l'acquéreur (Mme Y...) 500 € en réduction du prix d'achat, 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 1.724,39 € pour frais de vétérinaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2679ccdc6046d47026f41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 09 août 2025, Monsieur [Q] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed Y

613725decd580146774211fd

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

homicide involontaire et conduite sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600445_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406764_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle

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