CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300822_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein
Cellule juge unique
DTA_2504821_20260424
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
4ème Chambre
DTA_2004089_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation
DTA_2010638_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021031785
27 août 2009
que dès lors qu'elle est conjointe d'un ressortissant français, entrée régulièrement en France, et résidant depuis plus de six mois avec son mari, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2403597_20260427
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2320921_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction
9ème chambre
DTA_2408227_20260323
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : L’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100389
9 juillet 2025
Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100379
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201108
9 novembre 2023
1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»
JEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100657
15 octobre 2025
Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.
60794cee9ba5988459c4788d
4 mai 2000
X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules
7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100431
24 avril 2013
exposants) à payer à l'acquéreur (Mme Y...) 500 € en réduction du prix d'achat, 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 1.724,39 € pour frais de vétérinaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le fondement des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
69f2679ccdc6046d47026f41
2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 09 août 2025, Monsieur [Q] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation
cr
édure suiviec/Ahmed Y
613725decd580146774211fd
5 septembre 2000
homicide involontaire et conduite sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600445_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406764_20241129
29 novembre 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Page 113 sur 9789