de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 706-154 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention

les parties expropriées demeurant propriétaires de parcelles enclavées à la suite d'une mesure d'expropriation peuvent librement décider, soit d'accepter de la part de l'autorité expropriante une convention

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76 du Code de procédure pénale, de l'article L. 1er du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention

A... fait encore grief à l'arrêt de le reconnaître débiteur des intérêts, calculés au taux conventionnellement appliqué à la société APS, jusqu'à la clôture du compte de cette société, alors, selon le

code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention

; le 15 juin 2011 lolo a écrit : contrairement à moi tu ne me dis jms de mots doux. (...) ; le 21 Juin 2011 lolo a écrit : tu na pas envie ou le tps de me répondre ; le 21 juin 2011 lolo a écrit : C ce

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19 octobre 1993 entre l'Etat et son employeur ; que faisant valoir qu'il n'aurait dû être licencié qu'après la signature de la convention

Considérant comme de principe, que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L 313-1, L 313-2, R 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel

salarié s'étant, en outre, approprié les motifs du jugement dont il concluait à la confirmation, la cour d'appel n'a pu, sans mieux s'expliquer, affirmer que la clause n'avait pas fait l'objet d'un accord écrit

seuls été entendus à l'audience du 7 octobre 2015 ; que l'avis du ministère public visé au dispositif de l'arrêt attaqué n'a donc pas été donné oralement à l'audience, mais par voie de conclusions écrites

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

bénéficiera de la présente convention.

mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

X... qui indiquait des faits susceptibles de l'exonérer de toute responsabilité et invoquait l'impossibilité de se rendre à l'audience, le Tribunal a contrevenu à l'article 6 de la Convention européenne

les indemnités réclamées par les expropriés à la suite de l'expropriation des parcelles leur appartenant, au vu des mémoires des expropriés, de la CUS ainsi que " vu les observations et conclusions écrites

La convention collective applicable est selon les mentions portées sur le contrat de travail et les bulletins de salaire la convention de la bonneterie, confection, mercerie, chaussures et commerce de

sans constater ni que lesdites prestations ne correspondaient pas à celles qui avaient été prévues au marché à forfait signé le 7 septembre 2010, ni que le maître de l'ouvrage avait donné son accord écrit

dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

X... a emprunté à Mme Y... la somme de 200 000 F (30 489,80 euros) avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le compromis de vente est devenu caduc et que la vente du bien a été réalisée par acte

pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites