des erreurs sur son identité, il en a demandé la rectification par courrier du 29 septembre 2022, vainement ; - le nouveau récépissé, valable jusqu'au 1er février 2023, comporte les mêmes erreurs ;

dépenses courantes ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - elle ne fait pas davantage obstacle à l’exécution d’une décision administrative puisqu’aucune demande

et 9 août 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande

X..., ainsi que la convocation à l'audience au lieu de les envoyer à son avocat ; Sur la recevabilité des demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif : Considérant que M.

X... par le passé n'ont pas eu pour effet d'accroître de manière illicite sa rémunération globale, l'intéressé ayant toujours donné suite aux demandes de rectification présentées par l'entreprise, qui

Monsieur Pierre Y... demande à la juridiction de céans de : - débouter Madame Victorine X... épouse Y... de toutes ses demandes, - condamner Madame Victorine X... épouse Y... à lui payer la somme de

Y... et D'AVOIR écarté les demandes formées par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2021 du tribunal administratif

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Par courriel du 27 février 2026, elle a présenté une demande de rectification auprès des services préfectoraux qui ont, par décision du 5 mars 2026, finalement attribué à sa liste la nuance « LEXG – extrême

charges arrêtées au 6 avril 2009 » ; ALORS D'UNE PART QU'un copropriétaire peut toujours, même lorsque les comptes de la copropriété ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, demander

A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et, d'autre part, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'annulation : 1. M.

Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 6 septembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes

ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen en date du 15 mars 2024 DEMANDERESSE

et dès lors que M. et Mme D... ont informé l’administration de ce qu’ils ont passé les épreuves du permis de conduire sous des identités usurpées, l’autorité préfectorale était tenue de rejeter les demandes

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