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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615564

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS SUR UN MEME ETANG ; CONS.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100665_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300857

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2015), que Mme P... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Maisons individuelles des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° S 18-20.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Y 15-15.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Cet alignement sera généralement assorti d'un rappel de salaire et cette régularisation est alors limitée à la période non prescrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... sont tronquées puisqu'elles ne font ressortir que le nom d'agents classés dans des Groupes Fonctionnels plus élevés que le sien et au demeurant différents entre eux, allant de GF 07 à GF 11 (la pièce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

électroménager froid et climatisation, successivement en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom de Monsieur [C] [U] sous le n° de Siret précité et jusqu’au 21 mai 2021, puis pour continuer son activité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7682

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Lituanie - 42615/06 Arrêt 9.7.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Différence de traitement injustifiée entre personnes en détention provisoire et personnes condamnées quant aux visites conjugales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

FROUIN, président Arrêt n° 825 FP-D Pourvoi n° Z 17-12.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[X]...) de la réalisation de la conception de différentes maquettes de sites web et de différents éléments graphiques, ce qui correspond aux fonctions de web designer, et non de directrice artistique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903765_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, une activité d'alimentation générale dans un établissement situé à Thonon-les-Bains.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f7a7ca18b0008e58397

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C'est également en vain que la Cipav se prévaut du non-respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, dès lors que cet éventuel non-respect résulte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Les différents plans de façade produits représentent par ailleurs la conception de la toiture selon les différents angles de vue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9acbe2fc83182f8b0d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En revanche, ces différentes informations ont été regroupées pour chaque personne dans un document de synthèse individuel (code BUP).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202077_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En cinquième lieu, le principe général d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641835

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons Pierre, spécialisée dans la construction de maisons individuelles

Source officielle

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