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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615564
9 novembre 1977
DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS SUR UN MEME ETANG ; CONS.
3ème chambre
DTA_2100665_20230622
22 juin 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300857
13 juillet 2016
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2015), que Mme P... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Maisons individuelles des
ECLI:FR:CCASS:2019:C300675
11 juillet 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° S 18-20.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200669
4 mai 2016
publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Y 15-15.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
Cet alignement sera généralement assorti d'un rappel de salaire et cette régularisation est alors limitée à la période non prescrite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
Y... sont tronquées puisqu'elles ne font ressortir que le nom d'agents classés dans des Groupes Fonctionnels plus élevés que le sien et au demeurant différents entre eux, allant de GF 07 à GF 11 (la pièce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
électroménager froid et climatisation, successivement en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom de Monsieur [C] [U] sous le n° de Siret précité et jusqu’au 21 mai 2021, puis pour continuer son activité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7682
9 juillet 2013
Lituanie - 42615/06 Arrêt 9.7.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Différence de traitement injustifiée entre personnes en détention provisoire et personnes condamnées quant aux visites conjugales
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825
30 mai 2018
FROUIN, président Arrêt n° 825 FP-D Pourvoi n° Z 17-12.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
de contrat de construction de maison individuelle
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
[X]...) de la réalisation de la conception de différentes maquettes de sites web et de différents éléments graphiques, ce qui correspond aux fonctions de web designer, et non de directrice artistique.
7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
B exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, une activité d'alimentation générale dans un établissement situé à Thonon-les-Bains.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f7a7ca18b0008e58397
12 janvier 2024
C'est également en vain que la Cipav se prévaut du non-respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, dès lors que cet éventuel non-respect résulte
5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
Les différents plans de façade produits représentent par ailleurs la conception de la toiture selon les différents angles de vue.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
En revanche, ces différentes informations ont été regroupées pour chaque personne dans un document de synthèse individuel (code BUP).
1ère chambre
DTA_2202077_20250321
21 mars 2025
En cinquième lieu, le principe général d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641835
21 juillet 1970
CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502
20 mai 2014
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons Pierre, spécialisée dans la construction de maisons individuelles
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