AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741daf7
7 décembre 1995
7 décembre 1995
les demandeurs relataient dans leurs plaintes que les manifestants avaient tenté de faire cesser le travail à plusieurs salariés, ce qui avait eu pour effet non seulement de porter atteinte au libre exercice
Source officiellePage 113 sur 14725
cr
61372617cd58014677422e3f
26 juin 2002
26 juin 2002
la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du demandeur, interdit d'exercice
Source officielle