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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256fcd5801467741daf7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

les demandeurs relataient dans leurs plaintes que les manifestants avaient tenté de faire cesser le travail à plusieurs salariés, ce qui avait eu pour effet non seulement de porter atteinte au libre exercice

Source officielle

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CC

cr

61372617cd58014677422e3f

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du demandeur, interdit d'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

envers les associés de la société DAY BY DAY, que l'exercice du droit de préemption par les préempteurs est frauduleux car il vise à empêcher, la société AROBAS FINANCE d'accroître sa participation dans

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f6e

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

l'activité de préparation et de gestion de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT ne pouvait appliquer à cette activité le code 63-1E, lequel, relatif aux auxiliaires des transports, vise

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd621

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

procureur de la République et le cessionnaire des jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 est de dix jours à compter du prononcé du jugement" ne concerne que les personnes qu'il vise

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215701_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme D veuve A, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1938, est entrée sur le territoire français via l'Allemagne le 29 décembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré

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CC

cr

61372639cd58014677423e80

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en raison de l'indépendance et de la différence d'objet des poursuites pénales pour fraude fiscale et de l'action exercée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rue Pierre Cherest 06400 CANNES représentés par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : SDC LES ALGUES LES GOELANDS pris en la personne de son syndic en exercice

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415934_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[W] [V], liquidateur judiciaire, 6°/ à la société [V] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Source officielle
CC

cr

é la nullité des poursuites exercéesc/Christian G

61372569cd5801467741d80c

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11 ème chambre, en date du 8 décembre 1993, qui a prononcé la nullité des poursuites exercées contre Christian G. et Jean-Alphonse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac6768

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle expose que l'association débitrice n'avait aucune autonomie vis-à-vis de la Commune, que son bureau était composé d'élus de la Commune et d'une collaboratrice de Cabinet du Maire, les membres de droit

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CC

cr

6137263ccd58014677423ff6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Cellier Saint Bernard" à Flassans-sur-Issole (Var) a permis d'établir l'existence d'anomalies concernant les conditions d'obtention du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la dénomination "Vin

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CC

cr

613725d8cd58014677420f1b

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que la notification que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100441

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[J] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Artesis, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume Uni), 3°/ à la société [E] - [D] - [V] dénommée [Adresse 5], société d'exercice libéral par actions

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

. ; "aux motifs que l'accroche de l'article de fond fait état de la réceptivité de plus en plus grande des jeunes aux "discours radicaux et indulgents vis-à-vis des terroristes" et indique que "de petits

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CC

civ3

613721e3cd580146773f87e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire en exercice

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CC

cr

61372628cd58014677423662

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chambre civile de la cour d'appel qui s'est prononcée dans le litige ayant opposé le plaignant à la Safer et à Chantal A... ; Attendu que n'ayant eu à connaître dans l'instance civile, que de l'exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

dans l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention ; qu'elle exerce une action publique encadrée par des textes précis qui n'impliquent pas d'avis au parquet

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. » ; M.

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