[P] [F] âgé de 87 ans nécessite un logement de plein pied dans les meilleurs délais » et que « l’état de santé de Madame [R] [P] née le 01/04/1944 (…) nécessite un logement de plein pied dès que possible

Sur l'indemnité globale : Celle-ci s'élève à 20840, 40 Euros.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Il conteste l'existence d'un bail soumis aux dispositions de la loi de 1989, faisant valoir que le logement concerné est un meublé de tourisme, qu'il loue via la plate-forme Airbnb, et qui n'ouvre pas

Sur l'indemnité d'occupation M.

S’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, l’indemnité d’occupation n’est pas soumise à indexation.

S’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, l’indemnité d’occupation ne donne pas lieu à indexation.

Dès lors depuis cette date, monsieur [M] [X] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

La dernière indemnité d'occupation doit être calculée prorata temporis.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

A compter de la résiliation du bail, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation en application de l'article 1240 du code civil.

Sur l'indemnité d'occupation : Madame [J] [I] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter de la date du présent jugement jusqu’à la date

Par exploit introductif d’instance en date du 23 juillet 2025, la société Crédit Logement a fait assigner M.

la SCI a confié à la société Décoration et agencement, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, des travaux de construction de logements

particulière : 1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

[B] [D] et Mme [M] [Z] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un

[S] OPH MOSELLE, représenté par Mme [R] [I], munie d’un pouvoir, indique que la locataire a donné son préavis et quitté le logement le 8 octobre 2025.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité

Il expose qu'il souhaite vendre son logement et il indique que Monsieur [U] [N] ne réside déjà plus dans les lieux. Monsieur [U] [N] expose qu'il a été surpris par l'augmentation brutale du loyer.

Ensuite, il réclame une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.