Codes de loi français

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

Article R2332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article Annexe

INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE CELLULES 1. Nombre de personnes prélevées, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.

Article R332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R8124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Article R8124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Article L501-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

Article R932-4-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 932-24-3 comprennent les éléments suivants :

Article D848-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 46

Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article A123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63

Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :

Article R2-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 2-15-1 sont conservées six mois à compter de la date de l'événement.

Article R2-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R249-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.

Article D8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.

Article R173-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 20

Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :

Article R222-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 222-1-3 comprennent les éléments suivants :