La cour dit que l'employeur ne justifie par aucune pièce que la salariée a refusé d'exécuter son travail ou qu'elle ne s'est pas tenue à sa disposition à compter du 11 septembre 2017.

qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que les observations du conseil de la préfecture sont tardives et écartées ; Attendu que la requête d'appel d'[Z] [N] est une réplique au mot près de

appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, en excipant du même moyen d'irrégularité de la procédure que celui invoqué en première instance, pris de l'information tardive

son retrait du chantier le 30 octobre 2000, postérieurement à la date convenue pour la livraison, était tardive et que la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

Par conséquent, compte tenu des justifications apportées par l'employeur, hormis en ce qui concerne la délivrance tardive des documents de fin de contrat, la cour estime que les faits relevant de l'exécution

société Assurances banque populaire (la société), étaient in solidum tenus de l'indemniser, a émis, le 17 janvier 2007, un titre de perception à l'encontre de la société ; que par acte d'huissier de justice

apos;arrêt attaqué a relevé que les factures portaient mention de la contribution au service public de l'électricité de sorte qu'il lui appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs

Clarice Y...a, par référence à la clause pénale contractuellement prévue, sollicité, en justice, l'allocation d'une somme de 7. 916 €.

l'employeur n'avait pas informé la salariée de cette faculté, sans rechercher comme elle y était invitée si l'absence d'avis rendu par la commission n'était pas imputable exclusivement à la saisine tardive

pour caducité ou encore pour résolution ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait plus lieu de tenir compte de l'accord de règlement de 2006 dès lors que l'exécution de l'une des parties avait été tardive

Pour justifier qu'il exerce des fonctions d'encadrement, M.

X... de ses demandes visant à ce qu'il soit jugé que Maître Y... a engagé sa responsabilité en ayant tardé à procéder à son licenciement et à lui remettre les documents de fin de contrat et qu'elle soit

SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN PRONONCANT CONTRE LADITE COMMUNE UNE CONDAMNATION QUI, POUR PARTIE ET DE FACON INDIVISIBLE, SERAIT LA REPARATION DE LA TRANSMISSION TARDIVE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MONTAGE ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES (MEFI), N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE

X... n'avait pas résolu les difficultés avec toute la célérité souhaitable, en écartant la responsabilité du notaire du fait de l'établissement tardif et inexcusable de l'acte de vente dont il avait la

[E] justifie percevoir toujours des indemnités de chômage en septembre 2022 , le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société ISOR à verser à M.

- sur la tardiveté de la justification de l'absence pour maladie depuis le 1er avril 2011 La lettre de licenciement du 14 mai 2012 reproche au salarié de n'avoir justifié son absence pour maladie