Codes de loi français

LEGIARTI000021852753

Conformément à l'article R. 723-104 du code rural, les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Elle prend en compte l'éventualité de pertes supplémentaires au vu de justifications appropriées.

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

. ; - fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de logement restant

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes justifications concernant le paiement de la redevance. • Sanction en cas de manquement à ces obligations Article 17 Résiliation de la convention aux torts du bailleur Article

Article 93

Les orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 122-1 du code forestier et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122-12 à L. 122-15 du même code demeurent applicables et continuent de produire

Article Annexe 12

-Indicateur d'usage et remplissage du DMP Article 2.2 Le médecin doit être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre

Article 21

aux 1° et 2° de l'article R. 15-18, aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 15-19, aux 1° et 2° de l'article R. 15-20 et aux articles R. 15-29, R. 15-30 et R. 15-31 du code de procédure pénale antérieurement à l'intervention du présent décret continuent à produire

Article Annexe I

Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas à l'annexe V, la valeur Brix minimale du jus reconstitué équivaut à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

. - Une spécialité pharmaceutique prise en charge en application du I du présent article peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation d'accès compassionnel ou le cadre de prescription compassionnelle cesse de produire ses effets, continuer à être

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ou b) N'étant pas créée dans le but principal de produire

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies. A bis.

Article Annexe I (suite)

RÉDIGER, PRODUIRE ET TRANSMETTRE DES MESSAGES ÉCRITS À CARACTÈRE COURANT - Rendre compte par écrit d'une réunion, d'un contact, d'un appel téléphonique. - Rédiger un courrier, une note, un document écrit. - Produire et mettre en forme des documents (courriers

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture ou sur le document en tenant lieu. 17.3. Freinte de route.

Article Annexe VII

Produire un message oral : En fonction d'une situation de communication donnée ; En respectant le sujet, les données du problème, le ou les objectifs fixés ; En tenant compte du destinataire. B.

Article 4

L'exploitant précisera, dans les documents prévus à l'article 6 du présent décret et pour les différents types de substances radioactives solides que l'installation est destinée à produire, les modalités détaillées du conditionnement et de l'entreposage

Article Cahier des charges

Parmi ces derniers, 1 500 t de châtaignes sont utilisées en France pour produire de la farine. La production annuelle de farine de châtaigne s'élève environ à 500 t.

LEGIARTI000030108109

crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des prêts, et en communiquer le montant à l'établissement de crédit, d'une part, à l'administration fiscale, d'autre part ; ― diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit ; ― produire

Article Annexe

Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. 3. 8. Ordres de service : 3. 8. 1.

Article Annexe I

Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place, à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe. 7.

Article ANNEXE

d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison ; - les références de votre assurance de dommages ouvrage ; - l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification