du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

[L] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de voir annuler le commandement de payer, subsidiairement d'ordonner la mainlevée du commandement de payer ainsi que la

charge, Statuant à nouveau : - déclarer nul le commandement de payer du 29 janvier 2008, l'avis à tiers détenteur du 11 mars 2008, et le commandement de payer du 31 mai 2011, - ordonner la mainlevée

Il a demandé à la FINOR : - ses observations sur la résiliation amiable, - son accord en sa qualité de créancier inscrit, - les conditions dans lesquelles la FINOR accepterait la mainlevée du

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 1er septembre 2011, les époux [I] demandent à la Cour de : - donner acte à Monsieur [I] de son intervention volontaire en cause d'appel,

par une personne compétente pour ce faire ; En ce qui concerne le montant de sa dette fiscale : - le montant de sa dette fiscale est erroné car l'administration fiscale n'a pas pris en compte la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

. & fils s'y était engagée le 28 janvier 1998 en contrepartie de la mainlevée de la délégation de paiement évoquée ci-dessus. Les actions engagées à l'encontre de M. B... par M. C...

Il convient donc de recevoir l’intervention volontaire de la société SMA SA et de prononcer la mise hors de cause de la société SMA COURTAGE es qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE.

- Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [Z] [K], et la débouter de ses demandes.

A ce titre, elle demande que son intervention volontaire soit jugée recevable.

Par dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, l'Agent Judiciaire de l'Etat, intervenant volontairement, demande à la cour de : - lui décerner acte de son intervention volontaire, - dire et juger

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

[F]; il demande mainlevée de la mesure et à défaut son assignation à résidence.

[Z] [O] du 4 mai 2026 à 09h36 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

[K] [C] du 1er avril 2026 à 13h46 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

faisant valoir que - La copie du registre avait été transmise avec la requête - Les diligences avaient été effectuées en ce qu'une saisine du consulat avait été faite - Aucune automaticité de mainlevée

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de