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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00799
8 juillet 2008
d'assignation a causé un préjudice à la personne poursuivie ; qu'il est constant que c'est par la voie d'une citation à comparaître pour le 21 novembre 2001, à laquelle était annexée une requête du mandataire-liquidateur
Référés Cabinet 4
6721349fd174fb458d869ba6
4 octobre 2024
Monsieur [P] [I], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GLOBAL INGENIERIE TRAVAUX, de mandataire liquidateur de la société DOM ENERGIE, de mandataire au redressement judiciaire de la
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.
civ2
60794df19ba5988459c48c6c
16 juin 2005
que pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande de suspension des effets du commandement de quitter les lieux, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... n'ayant pas appelé le mandataire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01399
12 juillet 2016
K..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société ASPC, 2°/ à M. C...
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0e
4 février 1998
Maître BECHERET ès-qualité de Mandataire-liquidateur a soulevé l'irrecevabilité des demandes de Madame X... au motif que celle-ci n'était pas salariée.
6253ca12bd3db21cbdd89f7b
20 novembre 2007
PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit Mo X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUR NON PRODUCTION en son appel et le déclare régulier en la forme.
6253cbcbbd3db21cbdd8e498
5 juillet 2011
Maître X..., désormais mandataire liquidateur de la sarl E. G.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e352083146e04f531eb5d
13 avril 2023
liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant ayant son siège social [Adresse 5] SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01188
10 mai 2012
X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Aguzon SAS, et M.
6253cd56bd3db21cbdd92fa7
29 février 2016
Elle reprend à son compte les arguments et moyens soulevés par Me C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DIFA.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00516
18 mars 2009
" (Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 25 septembre 2007 p. 5) ; Alors, d'une part, que si l'employeur doit tenter de reclasser le salarié avant de procéder à son licenciement économique, le mandataire
CHAMBRE DU CONSEIL N°5
69ac01facdc6046d47d25be5
15 janvier 2025
Demandeur (s) SELARL [E] [D] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SERVICE FACADE [Adresse 1] Représentant (s) : ME DAVID BERTRAND Défendeur (s) : GS PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Représentant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10039
17 janvier 2024
de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique, 2°/ à la société AJAssociés,
613724b7cd58014677417c99
17 mai 2006
.., engagé le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ; Attendu que le mandataire-liquidateur
Pôle 6 - Chambre 10
64422a05d2fa6fd0f80405b9
20 avril 2023
DOCTEUR [V] [R] » Maître Pasquet, représentant Maître [Y], mandataire liquidateur de la S.E.L.A.R.L.
8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD
Pôle 6 - Chambre 8
62c7caddcb8dca058e3e7e46
7 juillet 2022
[X] [E] ès qualités de mandataire liquidateur. Mme [U] ayant formé appel incident, elle a assigné en intervention forcée les organes de la procédure collective. M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497834.20250619
19 juin 2025
liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley ès qualités de mandataire liquidateur, Hervé Thermique, Cegelec, Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie
6137221bcd580146773fa492
8 mars 1994
Fabrice Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ...
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