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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00799

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

d'assignation a causé un préjudice à la personne poursuivie ; qu'il est constant que c'est par la voie d'une citation à comparaître pour le 21 novembre 2001, à laquelle était annexée une requête du mandataire-liquidateur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349fd174fb458d869ba6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Monsieur [P] [I], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GLOBAL INGENIERIE TRAVAUX, de mandataire liquidateur de la société DOM ENERGIE, de mandataire au redressement judiciaire de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c6c

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

que pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande de suspension des effets du commandement de quitter les lieux, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... n'ayant pas appelé le mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01399

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

K..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société ASPC, 2°/ à M. C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0e

Appel

4 février 1998

4 février 1998

Maître BECHERET ès-qualité de Mandataire-liquidateur a soulevé l'irrecevabilité des demandes de Madame X... au motif que celle-ci n'était pas salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit Mo X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUR NON PRODUCTION en son appel et le déclare régulier en la forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e498

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Maître X..., désormais mandataire liquidateur de la sarl E. G.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e352083146e04f531eb5d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant ayant son siège social [Adresse 5] SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01188

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Aguzon SAS, et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa7

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Elle reprend à son compte les arguments et moyens soulevés par Me C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DIFA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00516

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

" (Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 25 septembre 2007 p. 5) ; Alors, d'une part, que si l'employeur doit tenter de reclasser le salarié avant de procéder à son licenciement économique, le mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°5

69ac01facdc6046d47d25be5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Demandeur (s) SELARL [E] [D] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SERVICE FACADE [Adresse 1] Représentant (s) : ME DAVID BERTRAND Défendeur (s) : GS PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique, 2°/ à la société AJAssociés,

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c99

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

.., engagé le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ; Attendu que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64422a05d2fa6fd0f80405b9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

DOCTEUR [V] [R] » Maître Pasquet, représentant Maître [Y], mandataire liquidateur de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7caddcb8dca058e3e7e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [E] ès qualités de mandataire liquidateur. Mme [U] ayant formé appel incident, elle a assigné en intervention forcée les organes de la procédure collective. M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497834.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley ès qualités de mandataire liquidateur, Hervé Thermique, Cegelec, Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa492

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Fabrice Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ...

Source officielle

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