pour maladie dont la dernière était en cours au jour où ce salarié a donné sa démission ; qu'en requalifiant celle-ci en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, coupable selon elle d'un manquement

en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement

la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre les époux Y... et la SCI LA CORNICHE ; que la Cour d'appel a jugé que Maître X..., en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte authentique, avait manqué

Z... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque est tenue d'un devoir

Les banques auraient ainsi manqué à leur devoir de vigilance de sorte qu’elles auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité.

de mise en garde sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt garanti ; que, pour rejeter toute responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son devoir d'information à l'égard de

Ils font valoir que la banque a manqué à son devoir d'information en ne leur remettant pas en réalité les notices d'informations, nonobstant les clauses contraires dans les actes.

Elle reproche à la société d'avocats son incompétence quant à son statut de lanceur d'alerte, un manquement à son devoir de conseil, le fait d'avoir fait du 'copier-coller'des lettres de contestation à

- Dire et juger que la société Financo a manqué à son devoir de mise en garde - Débouter la société Financo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Fixer la créance de la société

aux créanciers, mais uniquement à Me Figasso, notaire qui a participé à l'acte de résiliation de bail commercial, et semble être celui de la société So.Di.Bois ; que le notaire a donc manifestement manqué

A une sanction, le crédit municipal de Toulon a retenu l'existence de fautes tenant au manquement de son devoir de réserve, à son obligation de dignité et de probité ainsi qu'à sa nuisance au bon fonctionnement

A l'appui de son recours, elle fait valoir : que la SA SOGEFINANCEMENT a manqué à son devoir de diligence en ne vérifiant pas les possibilités de remboursement de son emprunteuse et les conséquences

la responsabilité de l'État est engagée en raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire dans la surveillance et la prise en charge de son fils ; - l'administration pénitentiaire a manqué

I... a manqué à son devoir de conseil de ce premier chef ; que par ailleurs, il ressort de l'acte de vente, qu'aux termes d'une attestation de Maître A..., notaire à VILLERUPT, du 20 décembre 2006, il

R..., qui seul conteste cette désignation, soutient que Me L... aurait manqué à son devoir de neutralité, notamment en ne consignant pas son désaccord sur le rapport de la somme de 40 000 euros ; qu'une

d'exercer après son omission, mais commis un manquement au devoir de probité en faisant croire après son omission à M.

Au soutien de son recours, elle affirme que l'avocat a fait preuve d'un manquement à son devoir de conseil, mais aussi d'un manque de prudence et d'honnêteté, en l'engageant dans une procédure vouée à

Il a ainsi gravement manqué à son devoir de réserve et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

X... avait manqué à son devoir d'information ; qu'elle en a déduit qu'il avait ainsi privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité, justifiant ainsi légalement sa décision ; Que le moyen,

redressement du 20 octobre 2003 l'administration fiscale relève également que la déclaration de succession n'a pas été déposée malgré l'envoi d'une mise en demeure du 15 mars 1999 ; Attendu que manque