de la décision de la commission de recours amiable du 13 mars 2018 et de la débouter de sa demande en remboursement d'indu pour un montant de 167,70 euros, alors : « 1°/ qu'une caisse est fondée à refuser

au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

à l'encontre du locataire pour refuser le refus de renouvellement du bail, il convenait, en premier lieu, de rappeler qu'à l'origine celui-ci avait acheté le bail au syndic de la liquidation judiciaire

violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le créancier de l'obligation de non-concurrence peut, en cas de manquement, refuser

sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

de renouvellement pour motifs graves et légitime du 3 mai 2018 était jugé irrégulier (pour quelque cause que ce soit), - Juger que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes des trois

départ de la prescription ne court pas du jour de la commission du délit, mais du jour où la victime a été en mesure de découvrir l'infraction ; qu'en l'occurrence, Vincent Z... n'a jamais contesté avoir reçu

C... a reçu pour instruction du parquet de Narbonne de placer en garde à vue Mme X... ; qu'il n'a pas procédé lui-même à son placement en garde à vue, ni à ses auditions ; que de même son nom ne figure

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

C... s’est vu notifier une décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile au motif d’une absence de demande d’asile sans motif légitime dans le délai de 90 jours

C... s’est vu notifier une décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile au motif d’une absence de demande d’asile sans motif légitime dans le délai de 90 jours

Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation légitime

mammectomie dont elle a sollicité la prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) auprès de laquelle elle est affiliée ; que celle-ci lui ayant opposé un refus

; que le 12 décembre 2006, la société Aljane a assigné la SCI pour voir constater l'absence de motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement et obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction

représenté par Me Casano, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

B... ne conteste pas avoir tardivement formulé sa demande d’asile mais fait état d’un motif légitime tenant à la connaissance tardive des risques qu’il encourt en cas de retour au pays.

légitimement de se présenter aux opérations d'une expertise sanguine qui serait néanmoins ordonnée ; qu'en rejetant le moyen de M.

Le 15 janvier 2025, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours après son entrée en

cause d'appel à Mme X... sur le fondement de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'il avait interjeté appel après s'être abstenu de comparaître en première instance sans motif légitime

de congé maternité, son employeur avait pris une série de décisions qui lui étaient systématiquement défavorables pour conclure que tous ces faits s'étant produits sur une courte période il était légitime