Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.

LEGIARTI000029193370

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article L3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Article D122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32

Code de la voirie routière

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article R4312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article L946-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Article L551-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Article D2342-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article R523-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code du patrimoine

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.

Article L3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 79

Code des transports

-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Article L3263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Article L5332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50

Code du cinéma et de l'image animée

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code général des impôts

morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés

Page 113 · 24 392 résultats

← Précédent Suivant →