dénonciation mensongère ; "alors que, dans ses conclusions (p. 3),Joël Le X... a fait valoir qu'il résulte du rapport de l'expert "qu'il ne présente pas de pathologie mentale caractérisée, pas de troubles

They also made a copy of the audio recording, from the original cassette onto a second one. One of the copies of the transcript was sent, along with the first cassette, to the Montana Regional Court.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

A son origine se trouve une requête (n° 22275/93) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Lors d'un vol d'essai effectué dans les gorges du Verdon, un hélicoptère militaire de type « Cougar » a percuté un câble électrique et s'est écrasé, entraînant la mort du pilote, [F] [T], et des cinq passagers

[Y] [G] et Mme [L] [J] (ci-après les époux [G]), demeurant à [Localité 8] (46) se disant victimes d'une escroquerie financière internationale, déposaient plainte le 25 mai 2023 auprès des militaires de

un lien direct et nécessaire entre la mise en oeuvre de la note de Jean-Marc A... et la demande d'autorisation de licenciement qui en elle-même, eu égard notamment à la gravité des fautes commises trouve

organisation.

Roughly 85% of the population are of Hutu ethnic origin, 15% of the remaining population are Tutsi and fewer than one percent are Twas. 21.

regions under the Military Criminal Code (Article 2 § 4). 29.

connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire

de l'entreprise Aitone TP par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; "aux motifs que les faits de l'espèce ont une origine

7, 8 et 9, et p. 38, 1) ; "alors que, premièrement, lorsqu'une partie participe à la création d'une situation illicite, elle ne peut ensuite obtenir réparation du préjudice qu'elle subit et qui trouve

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

They allege discrimination in the enjoyment of the above rights on the basis of their relatives’ Kurdish origin. They invoke Articles 2, 3, 5, 13 and 14 of the Convention.   B.

   However, the courts would not have full jurisdiction to review the factual and legal issues of the case within the meaning of the Convention organs' case-law (see Eur.

    to all domestic authorities, offices of the federal police and – in respect of members of the armed forces – also to the military authorities; 2.

With respect to the origin of the graze, the evidence of witness Monika Klaas, the plaintiff’s daughter, conflicts with that of witnesses Bolte and Wildschut.

l'existence de " prêts " d'Anthurium à Hortix dès lors qu'en vertu des textes susvisés le procureur était en droit d'ordonner une enquête préliminaire pour déterminer dans ces conditions notamment l'origine

During that meeting the first applicant told the prosecutor that she wanted a divorce but did not want to cause any trouble for her husband. 18 .