Codes de loi français

Article L225-149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

LEGIARTI000032284933

Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils" : - civilité ;

Article 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

L'admission à l'Ecole navale s'effectue soit par concours ouverts aux candidats civils et militaires, soit par concours réservés aux militaires de la marine nationale.

Article 8

Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3416-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article D125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.

Article 24

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 32

Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

LEGIARTI000043901169

-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article L1424-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54

Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Article R211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 88

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Article D6325-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 422-125

L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-35 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-85 du même code, sont soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 422-7, lorsqu'il

Article 1

titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, les institutions définies à l'article L. 351-2 du code du travail sont habilitées à user de la procédure