En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

de ses demandes, - débouté la SARL [W] architectes associés de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés

700 du code de procédure civile ; - condamner la locataire aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamne solidairement Madame [M] [W] née [Y] et Monsieur [C] [W] à payer à Madame [X] [N] une indemnité mensuelle d’occupation à compter

[W] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

912,09 euros au titre des congés payés afférents . 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .débouté Monsieur [M] [W] de toutes ses autres demandes .débouté la société EY &

[R] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 122 et 455 du code de procédure civile, Vu les articles 1130, 1131, 1144, 2224 du code civil, Vu les articles 1604 et 1610 du code civil, Vu les

de l'article R.444-55 du code de commerce.

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[B], entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D] [W] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 26], de nationalité française, et de Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, devenu l'article 1343-2 du Code civil ; -condamné Madame [D] [W] aux entiers dépens de l'instance ; -condamné [D] [W] à payer à la société FACL anciennement dénommée Genworth Assurances

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[W] [B], intimé, qui demande à la cour , au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1235-3, L. 8221-1 et suivants du code du travail, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris,

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'issue du procès conduit à condamner [W] [E] aux entiers dépens sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. *** ** PAR CES MOTIFS la cour, statuant par arrêt