de ce que : - dans la cadre de la déposition d'un témoin capital, Nadine B..., elle s'était vu refuser la possibilité d'attirer l'attention de la Cour sur les contradictions existant entre la déclaration

Elle soutient que : - elle n'était pas encore propriétaire du bien en litige lorsque la déclaration aurait dû être déposée ; - elle a fait confiance au syndicat de copropriété qui l'a induite en erreur

La déclaration d’accident était accompagnée de réserves.

en vertu des dispositions de l'article 21-13 du code de la nationalité française pour avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français, pendant les 10 années ayant précédé sa déclaration

déclarations qui ne sont corroborées par aucun indice ou élément objectif.

telles qu'elles ont été réellement tenues, et non à une appréciation juridique de ce qu'aurait pu être le contenu de telle ou telle déclaration ; que la Cour, saisie d'une demande de donner acte en ce

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ». 3.

remise de fonds et des bons au porteur à ce dernier, elles ne font en revanche jamais état d'une intervention ou présence quelconque de Jacques Z... lors de ces rencontres essentielles ; que les déclarations

, à moins qu'il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n'ait distrait des éléments de nature à influer sur la décision, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 6-3 de la Déclaration

Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la requalification partielle et la déclaration de culpabilité de M.

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

Y... a fait appel ; que la déclaration de culpabilité décidée par les premiers juges ne peut qu'être approuvée, au regard des déclarations précises et concordantes des victimes et de leur accompagnatrice

Médicale faisait l'objet ; que la cour d'appel, qui relève que le prévenu a dénoncé, au procureur de la République de Paris, ces faits qui constituaient nécessairement des secrets professionnels et ne constate

effectuées et les déclarations précises et circonstanciées de Lucien X... établissent de manière certaine que le prévenu a mis à la disposition du public des vidéo-cassettes dont l'origine contrefaisante

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que M.

, c'est précisément, parce que selon lui, la situation de l'entreprise était déficitaire de 259 952 francs au 31 mars 1992, qu'il a saisi le tribunal arbitral en avril 1993 ; que, nonobstant ces constatations

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

catalytique, et que la déclaration du 26 juin 2003 visait des marchandises pour lesquelles la société Esso n'avait pas obtenu d'autorisation ; qu'en l'état de ces seules constatations, abstraction faite