L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier

Il fait valoir que la société Nove Gestion est l'interlocutrice exclusive des occupants de l'immeuble de M. B.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme

dissuasive ; que le Conseil de la concurrence a, par décision du 26 février 1997, déclaré cette saisine irrecevable, au motif que les actes reprochés à la SEMMARIS constituaient des actes de gestion du domaine

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a rejeté leurs

PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Marie-dominique

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseillère, en application des

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Août 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt et un Octobre deux mille huit, par Edith O'YL, Président de Chambre, assisté de Dominique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

Dominique Y..., demuerant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

Dominique De X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 41.100 euros sur le fondement de l'article 149 du

leur activité normale » ; qu'en l'espèce, l'employeur, l'Association « Les Papillons Blancs », subrogée de droit, a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale en lieu et place de Mme Dominique