Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8e9
3 décembre 1964
3 décembre 1964
ENTENDUS SANS SERMENT QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA FILLE ET LA FEMME DU DEMANDEUR ONT ETE ENTENDUES SANS QUE LE PRESIDENT FASSE
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a5b
16 mai 2002
16 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne contre laquelle est portée une accusation pénale a droit à ce que le bien-fondé de cette accusation fasse
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a7a
9 novembre 1982
9 novembre 1982
DEVAIT AU GROUPEMENT LE PRIX DE TROIS FOURNITURES DE PORCELETS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A CE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU GROUPEMENT SE FASSE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a4c
29 mai 1975
29 mai 1975
TERRE ET QUE S'IL EN ETAIT AINSI, L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE DOMICILE A NICE ET LE LIEU DE TRAVAIL A BORDEAUX CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET, SANS QUE L'ELOIGNEMENT ENTRE CES DEUX VILLES LUI FASSE
Source officielleChambre sociale 4-3
69818fd7cdc6046d47b60f08
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2025; Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR
Source officielleChambre sociale 4-3
698193c6cdc6046d47b68a6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de VERSAILLES du 01 octobre 2025, Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR
Source officiellePremière Chambre
67f811f5cf40727a0043d6f0
10 avril 2025
10 avril 2025
présent jugement, sur la poursuite de Madame [H] [M] et Madame [Z] [M] et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, qu'il sera, sur le cahier des charges dressé par Maître Sandrine FAPPIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200427
21 mars 2019
21 mars 2019
Q...fait valoir qu'il a envoyé sa candidature en tant que traducteur assermenté pour les langues dari, farsi et pachtou et avoir complété avec suffisamment de précision sa demande et ajoute qu'il remplit
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb74
4 février 1971
4 février 1971
ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE
Source officielleciv3
607943329ba5988459c417b7
2 juillet 1974
2 juillet 1974
VUE DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, REPUTEE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE SEQUESTRE, ETRE RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200471
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f65
14 novembre 2001
14 novembre 2001
dans les limites des clauses et conditions du contrat, l'arrêt, après avoir affirmé que, sauf convention contraire, l'apériteur représente l'ensemble des coassureurs et que le seul fait que la police fasse
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036650
26 février 2001
26 février 2001
à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, sans qu'y fasse
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229852
20 mai 2005
20 mai 2005
faute commise par l'administration lors de la liquidation de sa pension, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté au ministre de la défense une demande ayant cet objet et fasse
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244761
13 juillet 2006
13 juillet 2006
du 28 juin 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, à l'encontre d'une société et de son président, la sanction de l'avertissement et a ordonné que celle-ci fasse
Source officielleConseil
CADA:20112147
7 juillet 2011
7 juillet 2011
La commission estime donc que ces rapports d'expertise sont intégralement communicables aux personnes concernées, que le dispositif médical fasse l'objet d'une procédure de matériovigilance ou non.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466988.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
construction et de l'exploitation de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Vay, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, enfin, d'ordonner que la décision d'autorisation fasse
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742901
15 juin 2015
15 juin 2015
la condamnation prononcée à son encontre ne figure plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits commis, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506181_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la requête que son auteur entend obtenir du tribunal qu’il fasse le nécessaire pour que sa fille B... soit de nouveau scolarisée à l’école Sanquer de Brest.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403454_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur
Source officiellePage 114 sur 1969