Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE ET A LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

. - NON-DISCRIMINATION (ART. 14) - DISPOSITIF DE REVALORISATION ISSU DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 ET DU DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2003 - PENSIONS VERSÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS RESSORTISSANTS DE PAYS PLACÉS

L. 2123-9 DU CGCT ISSU DE LA LOI DU 31 MARS 2015) - MOTIFS DE REFUS [RJ1] - 1) LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS ÉLECTIVES - 2) FAUTE D'UNE INSUFFISANTE GRAVITÉ.

Mme B est agent social au sein de la commune d'Issy-les-Moulineaux. Le 6 février 2020, le comité médical a constaté son inaptitude totale et définitive à toute fonction.

née le 02 Mai 1973 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) demeurant...

Trois enfants sont issus de cette union : - Sagal née le 17 février 1995 à TROMSO (NORVEGE) - Hamse né le 6 décembre 1997 à OSLO (NORVEGE) tous deux déclarés à l'état civil comme étant nés de Hassan

lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu

TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 issu

B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ne s’est pas opposé à la déclaration

B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a accordé à la SCI 18 AF un permis

un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu

PROPRETE à verser à Madame [N] la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS ISS PROPRETE aux dépens, - débouté Madame [N] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS ISS

transport, en quatrième lieu, que les prestations de restauration ne représentent qu'une faible part du prix du billet, en cinquième lieu, que l'essentiel des coûts supportés par le prestataire est issu

C'est le jugement dont la société Iss Propreté a interjeté appel.

[K] [T] né le 25 juin 1996 à [Localité 3] est issu d'[L] [T], lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Mauritanie.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe attachent de nos jours de l’importance à l’égalité, en matière de droits de caractère civil, entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.

CM CIC LEASING SOLUTIONS C/ Société COOPERATIVE DE PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIO LOGIQUE MARIGOULE S.E.L.A.R.L.