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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697ae1a4cdc6046d470d256c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleCabinet JAF 1
69d9946acdc6046d47d3b5ef
9 avril 2026
9 avril 2026
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5045cdc6046d4720bb97
8 avril 2026
8 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital
Source officielleCABINET JAF 7
69cd61d2cdc6046d47c68ec4
1 avril 2026
1 avril 2026
dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, CONSTATE que Madame [M] [O] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital
Source officielle3ème Ch.section B
662015dff05edb385fb2d98f
12 avril 2024
12 avril 2024
date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 avril 2022, date de la demande en divorce ; AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital
Source officielle3ème Ch.section A
67f0263b02fc178212f7f2b3
4 avril 2025
4 avril 2025
DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que Madame [R] pourra faire usage du nom marital
Source officielle3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb37
25 janvier 2024
25 janvier 2024
étrangères à [Localité 10] ; DIT que la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens est fixée au 05 mars 2022, RAPPELLE que [F] [Z] ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions de l'article 266 du code civil, FIXE la date des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 13 février 2020, RAPPELLE à [U] [Z] qu'elle ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital
Source officielleJuge Unique
DTA_2504527_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cependant, l’indu est dû à la déclaration tardive, le 15 décembre 2024, de la vie maritale de Mme A... et de M C... depuis le 21 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., bénéficiaire de la prime d’activité, a déclaré le 3 juillet 2023 à la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres sa vie maritale ainsi que les revenus professionnels
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302094_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D expose qu'il n'a jamais entretenu de vie maritale avec Mme B et qu'elle a été contrainte par la caisse à déclarer cette situation. Toutefois, d'une part, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D C, époux de la requérante, un indu de prime d'activité de 1 615,23 euros au titre de la période de janvier à juin 2022, en raison de l'existence d'une vie maritale non déclarée débutant le 12 juin 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303769_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Si la requérante avait durant cette période déclaré plusieurs périodes de " vie maritale " à la caisse d'allocations familiales, en alternance avec des périodes d'isolement, elle avait en tout état de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303878_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément relatif à sa vie maritale, il n'est pas établi qu'il entretienne de quelconques relations avec son épouse ou ex-épouse. Enfin, si M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196228
3 novembre 2004
3 novembre 2004
statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n° 97-471 du 12 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle1ère chambre
DTA_2504862_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B soutient qu'il vit maritalement avec sa compagne qui serait en situation de handicap et qu'il l'aide au quotidien ainsi que ses enfants.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007985460
16 octobre 1998
16 octobre 1998
X... soutient avoir vécu maritalement avec une ressortissante française dont il aurait reconnu deux enfants, être entré en France en 1975 avec ses parents et frères et soeurs et ne pas avoir d'attaches
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008037116
30 mai 2001
30 mai 2001
X... invoque le fait qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et que certains membres de sa famille résident en situation régulière en France ; que, cependant, M.
Source officiellePage 114 sur 397