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Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 310 864 731 (SAINT-DENIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SELARL FRANKLIN BACH, ès

N..., ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

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général : 16/06820 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/12586 APPELANTE SARL ACTIVAL DEVELOPMENT, immatriculée au RCS de NANTERRE

[J] [V] ès qualité par acte d'huissier du 10 mars 2022 remis à personne habilitée, ce dernier n'a pas conclu.

du 7 Janvier 2016 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n°14/07202 Arrêt du 18 Novembre 2010 - Cour d'Appel de VERSAILLES - RG n° 09/04202 Jugement du 24 Octobre 2008-Tribunal de grande instance de NANTERRE

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du 16 octobre 2013 (RG : 1121 F-D) emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 15 mars 2012 (RG : 09/5842) sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

de VERSAILLES, vestiaire : 443 et Me Anthony CHHANN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0224 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 4], représenté par Me [U] [A], ès

jurisprudence citée ; - Déclarer recevables et bien fondées Mme [D] [M] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr [D] [M], représentée par Me [I] de la SELARI AJ [I] & associés, ès

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Avril 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

[Y] [Y] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Valparaiso, à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé en date du

BNP PARIBAS LEASE GROUP au capital de 285 079 248,00€ immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 632 017 513, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : BAW ARCHITECTURE, ès-qualités