X... a été engagé le 19 décembre 1989 par l'Association pour la Rééducation Professionnelle et l'Intégration des Personnes Handicapées pour travailler au sein de son atelier protégé Soud' Helpe ; qu'il

l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée est constituée des indemnités de congés payés dues aux salariés pour la période

d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 17 octobre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnels

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, outrages à une personne

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que, si l'objet de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" est de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et de défendre la dignité de la personne

Jean-Pierre C... devant la Cour montrent qu'une enquête très sérieuse a été réalisée" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5ème attendu) ; "que Jean-Pierre C... a indiqué à la Cour avoir eu plusieurs contacts personnels

D'INDUSTRIE DE NARBONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

chefs de vols à main armée, tentative d'homicide volontaire et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors que l'article 12 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

absente ; que dès lors les 66 contrats à durée déterminée ayant conduit Mlle X... à remplacer des salariés nommément désignés pour une période définie ne pouvaient être requalifiés en "contrat à durée

X... une pension d'invalidité à la date du 1er avril 1990, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, après avoir ordonné l'examen médical de l'intéressé, a fait droit à son recours ;

l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne

alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise à assurer la protection personnelle

décision de l'assemblée générale d'avoir refusé son inscription alors, selon le grief : 1 / que si en principe la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'une personne

Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en jugeant qu'étaient irrecevables les demandes formées par M.