Two officers placed him in the prone position but were unable to restrain him.

selon le moyen, que la Convention collective nationale de la production et transformation applicable dans l'entreprise ne faisant aucune référence à l'article L. 431-1-1 du Code du travail, la mise en place

Y..., mineur né le [...], a été placé en garde à vue le 30 janvier 2019 pour des violences exercées sur sa mère le jour même, puis mis en examen le 14 février 2019 pour ces faits. 3.

ou préemptés, ou à l'ensemble de ces parties, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière judiciaire d'expropriation consécutivement à la mise en place

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'un autre salarié ne comptant qu'un an d'ancienneté avait pris sa place

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu, contrairement au conseil des prud'hommes qui avait procédé, sur place

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir accordé à Mme Assia X..., épouse Z..., un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs enfants William et Mickael X..., actuellement placés

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution du congé annuel placé

[H], alors que le ministère public n'a pas produit l'arrêté instituant un emplacement réservé sur la place de parking où était stationné son véhicule, la voie réservée n'étant de surcroît ni signalisée

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS

la notification de la rupture du contrat et ne l'a pas ainsi dispensée régulièrement au regard des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que la veille des faits, Marius Z... a invité Pierre X... et Richard Y... à abandonner leur projet; que le lendemain, il a néanmoins pris place

de son véhicule" au motif qu'il n'est "pas fait état du consentement de l'intéressé à être emmené dans les locaux de gendarmerie d'Annecy ou de la nécessité pour les services de la gendarmerie de le placer

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie en France alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer

mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places

amené une mise en invalidité 1re catégorie au 1er août 1997 » ; que pour débouter Mme L... de sa demande de garantie au titre de son second arrêt maladie, intervenu le 2 septembre 1994, puis de son placement

Pour annuler le chef de redressement n° 1 afférent au non-respect du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire mis en place au sein de la société, l'arrêt retient que les différences de

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'employeur doit assurer la même rémunération aux salariés placés dans