de la SCI en application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

Sur la nullité du mandat de vente Aux termes de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'UNION

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure

dispositions de l'article 13 du même décret sont relatives à la durée des fonctions des assistants à temps plein, agents titulaires recrutés à la suite des concours prévus par l'article 12, et ne sont

réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communiqués aux personnes qui en font la demande ... " et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale, par laquelle celui-ci indique que « ... sont approuvées les conventions de mutualisation inter-régionales, prises en application de l'article L 122

Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'à ces agents, chacun pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

[Q], n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres

de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2021 : « Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros.

A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 18 avril 2001 du président de la Commission nationale de l'informatique

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines les a mis en demeure de remettre

; qu'aux termes de son article 78 : Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces

1989, 14 mars 1990 et 14 septembre 1991 refusant de réviser le montant des subventions allouées au comité, d'autre part, à la condamnation de l'institut au versement des sommes de 60 000 F, 100 000 F, 78

B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents

de l'article 206 du Code de procédure pénale ; il apparaît ainsi que les demandes en annulation de pièces, présentées ce jour après dépôt du supplément d'information alors que par deux fois les délais

Pour écarter l'application de l'article L 1224-1 du code du travail le premier juge a seulement constaté qu'il n'avait pas à examiner la demande de M.

B... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de cet article L. 78, ni qu'elle aurait commis une erreur de droit en faisant à tort application de ce texte à la demande de M.B... ; 2.