de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code

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janvier 2023, 236 702,11 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.