[O] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence et ne présente pas de garanties effectives de représentation en justice. M.

A... tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation du 14 mars 2000 et confirme le jugement le déclarant responsable du préjudice causé à la société ; que concomitamment sur l'assignation en référé

Dans ces conditions, le vice allégué à l’égard de la date de l’assignation à résidence doit être écarté. En second lieu, M.

Dans ces conditions, l’arrêté en cause comporte, avec suffisamment de précision, les motifs de droit et considérations de fait qui en constituent le fondement.

[J] à régler à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - débouté les parties de toute autre demande.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt (Versailles, 5 novembre 2009) d'avoir dit le contredit mal fondé, dit que l'article 17 du contrat des 11 et 19 août 1999 reste opposable à M.

Le présent jugement prononçant l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français du 15 décembre 2025, la décision d’assignation à résidence, prise sur le fondement du 1° de l’article

, régulière et bien fondée.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

suite d'un effondrement de la voirie consécutif à des malfaçons affectant le collecteur d'eaux pluviales, la société Actipolis a au vu du rapport de l'expert désigné en référé le 17 mai 1994, fait assigner

En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté portant assignation à résidence : 15.

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur, la société Lama et le notaire. 5.

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire. 5.

Sur la nullité tirée de l'absence prétendue de commandement de payer valable préalable à l'assignation et la nullité de l'assignation à l'audience d'orientation M et Mme [N]-[W] font valoir que l'assignation

Ils font valoir que M. T...

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant assignation à résidence 6. L’arrêté portant assignation à résidence indique que celle-ci est nécessaire car M.

Pour assigner M.

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

[T] [V] [D], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.