FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES, POUR CESSION NON AUTORISEE A LEUR Y...

Y... à Mme Z... pour neuf années à compter du 1er janvier 1999 ; qu'ils ont, par lettres recommandées distinctes du 5 avril 2008, délivré congé à la locataire de leurs parcelles respectives pour le 31

en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire fixé au 31 décembre 1995 ; que la cour

culturale pendant laquelle l'autorisation d'exploiter était devenue définitive soit à la fin de l'année 2006 ou de l'année 2007 et qu'à la date de la publication de l'ordonnance, le sort des congés n'était

De plus, pour les 2 premiers mois du nouvel exercice, le chiffre d'affaires cumulé a baissé de 22,38 % par rapport aux deux mêmes mois de l'exercice précédent.

capitalisation des intérêts, qui réalise une croissance exponentielle de la créance, suppose, en raison de la gravité de ses effets, une demande dûment motivée formée par le créancier année par année ;

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

les parcelles cadastrées section B n°s 0116, 0119 et 0113 ont été imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 pour un montant de 60 619 euros ; la commune de Villiers-le-Bâcle

K... un bail à ferme sur l'une des parcelles ; que, par déclaration du 18 novembre 2014, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de consignation des fermages, exécution des

G... puis M. et Mme Y..., un bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial et d'habitation dépendant d'un immeuble sis [...], Sainte Marie de Ré (17), pour une durée de neuf années à compter

Z... à Mme X... locataire d'un appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties

liant les parties était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, que, conclu pour une période de 9 années, il ne pouvait être résilié que par la notification d'un congé dans un délai de

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

; Attendu que pour dire que le bail litigieux est un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que le contrat intitulé " bail de location " a été conclu

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

verbal commercial soumis au statut des baux commerciaux pour une période de neuf ans expirant le 14 juillet 2031, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5] à Bourges, et moyennant un loyer mensuel

précédent bail également écrit, du 26 mai 2006, dans lequel ils lui avaient antérieurement donné à bail des terres et bâtiments constituant un périmètre de 75 ha 99 a 06 ca pour une durée de neuf années

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Par exploit d'huissier du 23 décembre 2008, la Société Calédonienne des Tracteurs a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans.

Par contrat du 24 juin 1996, modifié par avenant du 18 juin 1997, la commune de Saint-Etienne de Tinée a donné à " bail de longue durée ", pour une période de 99 ans à compter du 29 juillet 1991, à la