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8 878 résultats pour « clause indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88954

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

INDICIA, filiale à 71, 30% de la S.A. SOFINDIA, est devenue INDICIA DIAGNOSTICS. Le 27 mars 2002, la S.A. HIPPOCAMPE est devenue MYMETICS S.A., société à directoire et conseil de surveillance.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7299

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Après avoir suivi en vain un certain nombre de traitements classiques, les requérants s’adressèrent à une clinique privée où on leur parla d’un anticancéreux expérimental mis au point au Canada qu’ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93680

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'acte de notoriété après décès constatant cette dévolution successorale, a été reçu, le 08 mai 2013, par Me Claude C..., notaire associé de la SCP " Claude C..., Marie-Laetizia D...et Jean-Noël E...".

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle rappelle que le droit de soulever le caractère abusif d’une clause est imprescripible.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a4fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en ressort que les parcelles indivises données à bail à Mme [I] sont les parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 9], Section XD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64ae4ae9a1775905dba3bb72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[L] et conformément à une clause du contrat de bail, celui-ci s'est poursuivi au profit de sa veuve Mme [T] [L].

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94e

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable en la cause que l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f537

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f3730

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

l'article 1° des conditions générales de la police "responsabilité civile promoteur", devaient être considérées comme "tiers" : "toutes personnes et notamment tous titulaires d'un droit divis ou indivis

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb9

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

SI LE BAIL ORIGINAIRE (COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE) A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, QU'AUCUN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POURTANT INSEREE DANS LEDIT BAIL ET MENTIONNANT QUE DANS LE DELAI

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b27

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Faisant valoir l’absence de partage amiable avec ses coindivisaires concernant le bien immobilier indivis situé en France dépendant de la succession de Madame [F] [H] [O] [S], Monsieur [A] [W] [S] a, par

Source officielle
CA

Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb865

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle précise que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire porte principalement sur la vente de l'immeuble indivis.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65a03e21ea2f9efae430cefb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si pour solliciter la modération du montant de cette clause, Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] font valoir qu’il s’agirait en réalité, en dépit de l’appellation retenue au contrat, d’une clause pénale

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'ordonnance de non-conciliation rendue le 6 décembre 2018 a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, et du mobilier du ménage, à l'épouse, à titre onéreux, - dit que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

), la Buse variable (un maximum de onze individus), la Chouette hulotte (un maximum de deux individus), le Faucon crécerelle (un maximum de un individu), le Faucon hobereau (un maximum de un individu),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation) ; 5.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1c

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

au mercredi matin rentrée des classes ; Que [F] [X] demande qu'en période scolaire, il exerce son droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du vendredi soir sortie des classes au mercredi

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

) ", sans préciser le nombre d'individus répertoriés, ni la méthode employée pour ce comptage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101021

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... sur le lot C ; ALORS QUE l'attribution préférentielle prévue par l'article 831 du code civil ne peut être ordonnée dans le cadre d'une indivision conventionnelle en l'absence d'une clause la prévoyant

Source officielle

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