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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
INDICIA, filiale à 71, 30% de la S.A. SOFINDIA, est devenue INDICIA DIAGNOSTICS. Le 27 mars 2002, la S.A. HIPPOCAMPE est devenue MYMETICS S.A., société à directoire et conseil de surveillance.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7299
13 novembre 2012
Après avoir suivi en vain un certain nombre de traitements classiques, les requérants s’adressèrent à une clinique privée où on leur parla d’un anticancéreux expérimental mis au point au Canada qu’ils
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
L'acte de notoriété après décès constatant cette dévolution successorale, a été reçu, le 08 mai 2013, par Me Claude C..., notaire associé de la SCP " Claude C..., Marie-Laetizia D...et Jean-Noël E...".
Adjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
Elle rappelle que le droit de soulever le caractère abusif d’une clause est imprescripible.
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
Il en ressort que les parcelles indivises données à bail à Mme [I] sont les parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 9], Section XD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et que M.
Chambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
[L] et conformément à une clause du contrat de bail, celui-ci s'est poursuivi au profit de sa veuve Mme [T] [L].
civ1
6137250dcd5801467741a94e
10 mai 2007
dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable en la cause que l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis
civ3
607940d79ba5988459c3f537
12 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS
61372167cd580146773f3730
11 décembre 1990
l'article 1° des conditions générales de la police "responsabilité civile promoteur", devaient être considérées comme "tiers" : "toutes personnes et notamment tous titulaires d'un droit divis ou indivis
607940f59ba5988459c3fcb9
27 mai 1971
SI LE BAIL ORIGINAIRE (COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE) A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, QU'AUCUN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POURTANT INSEREE DANS LEDIT BAIL ET MENTIONNANT QUE DANS LE DELAI
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b27
16 juillet 2024
Faisant valoir l’absence de partage amiable avec ses coindivisaires concernant le bien immobilier indivis situé en France dépendant de la succession de Madame [F] [H] [O] [S], Monsieur [A] [W] [S] a, par
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
Elle précise que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire porte principalement sur la vente de l'immeuble indivis.
Chambre 9 cab 09 G
65a03e21ea2f9efae430cefb
9 janvier 2024
Si pour solliciter la modération du montant de cette clause, Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] font valoir qu’il s’agirait en réalité, en dépit de l’appellation retenue au contrat, d’une clause pénale
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
L'ordonnance de non-conciliation rendue le 6 décembre 2018 a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, et du mobilier du ménage, à l'épouse, à titre onéreux, - dit que
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
), la Buse variable (un maximum de onze individus), la Chouette hulotte (un maximum de deux individus), le Faucon crécerelle (un maximum de un individu), le Faucon hobereau (un maximum de un individu),
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731
4 novembre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278
24 octobre 2018
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation) ; 5.
2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
au mercredi matin rentrée des classes ; Que [F] [X] demande qu'en période scolaire, il exerce son droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du vendredi soir sortie des classes au mercredi
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
) ", sans préciser le nombre d'individus répertoriés, ni la méthode employée pour ce comptage.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101021
21 septembre 2016
X... sur le lot C ; ALORS QUE l'attribution préférentielle prévue par l'article 831 du code civil ne peut être ordonnée dans le cadre d'une indivision conventionnelle en l'absence d'une clause la prévoyant
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