Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sans objet sa demande de mise en liberté.

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ainsi que l'objet de la demande ; qu'en se fondant, pour écarter l'irrégularité de l'acte d'appel de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

passibles de confiscation et, d'autre part, la retenue préventive, outre les expéditions et autres documents, relatifs aux objets saisis, des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que ces objets

-Y..., l'acte de signification du 28 juillet 1993 indique, à plusieurs reprises, que celle-ci disposait d'un délai de 3 mois pour déposer son mémoire en défense ; qu'il résulte néanmoins d'une ordonnance

Michele Z..., demeurant 24-02 Plazza Maititi Della Y..., Ovada, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude des déclarations de l'assuré, s'est méprise sur l'objet du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code

ou défaut de déclaration ; qu'ainsi, ayant elle-même constaté (arrêt p. 6 in fine) que le demandeur avait déjà été l'objet de poursuites et de sanctions de la part des services fiscaux pour des agissements

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

d'un mois à sa déclaration de travaux du 10 février 1992, il avait pu légalement y procéder, retient que ceux-ci ont entraîné notamment la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions écrites du 5 novembre 2020 ainsi que ses pièces n° 59 à 61 et de

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration

[TX] [IK], à l'origine de plusieurs déclarations dans la presse sur son commerce et faisant l'objet de plusieurs plaintes pour viols de jeunes femmes vivant dans différentes régions de France. 3.

déclaré M.

à son encontre des chefs d'importation sans déclaration de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer le montant des

X..., qui a déclaré avoir mis en garde son client contre des minorations des déclarations de TVA et ne percevoir au titre des prestations fournies à sa cliente que 1 800 francs par mois ; qu'en déduisant

B..., expert-comptable, avait déclaré à la police qu'au départ, les époux X... s'occupaient de tout, et par la suite, M.