sans droit ni titre, il est admis que l'expulsion ne peut s'analyser comme une mesure provisoire ou conservatoire relevant de la compétence du juge de la mise en état.

Elle soutient, au titre de l'urgence, que le montant de l'indemnité dont elle sera redevable au titre de l'occupation sans droit ni titre de ce logement, arrêtée à la somme de 6 156 euros pour la période

Un premier constat d'occupation sans droit ni titre du logement au titre de la période de septembre 2021 à janvier 2022 puis un second au titre de la période de février ont été notifiés à l'intéressée

proportionnalité entre ce droit et le droit de propriété.

A à verser à la société SNCF Réseau, au titre des indemnités d'occupation sans droit ni titre dues pour la période du 1er janvier 2014 à la date du jugement, la somme de 173 275,97 euros avec intérêts

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section 846 n° 415 située 173 rue des Fontaines à Toulouse,

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée n°30 de la section AT au droit du passage à niveau n°5 sis avenue de Loverchy, à Annecy (74000

[F] de ses différentes demandes au titre du droit à commissions sur les contrats signés, au titre de la prime de bilan sur l'exercice comptable calculé sur la base de celle versée suite à l'exercice 2019

A du logement occupé sans droit ni titre. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

A B et à tous occupants de son chef, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de quitter le logement qu'il occupe sans droit ni titre, situé 7 rue des écoles à Liffré et

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES Sur l’expulsion Les débats établissent que le défendeur est occupant sans droit ni titre à savoir qu’il ne peut présenter un contrat régulier sur le logement .

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

A B du terrain qu'il occupe sans droits ni titre, appartenant au domaine public de la commune et sis " Descente de la Plage " à Le Portel (Pas-de-Calais) ainsi que le démontage à ses frais des ouvrages

A B, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit

A... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Ornano 1 et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à Mme C...

Mme [G] n’ayant pas restitué les clés à cette date est devenue occupante sans droit ni titre dès le 1er juillet 2025.

Elle soutient que dès lors que le propriétaire du logement occupé par la requérante affirme qu'elle est une occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, la décision contestée est fondée

A C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Louise Bourgeois située au 9-13 rue Louise Bourgeois à Paris 13ème et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à

mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 2 000 euros des articles L. 761-1 du code de la justice administrative.